Intervention de Pascale Méker, au nom du groupe EELV, lors de l'approbation de l'accord cadre signé avec l'Etat, loi du Grand Paris, et contrat de développement territorial, le 9 février 2012, à Bagneux.

Pascale Méker

Conseil communautaire du 8 février 2012, Fontenay-aux-Roses. (cet accord cadre est basé sur le schéma de développement territorial de la Vallée scientifique de la Bièvre)

Globalement, ce schéma de développement territorial, travail collégial des 18 communes [et des 4 intercommunalités] qui composent l’association de la Vallée Scientifique de la Bièvre, tente bien d’annoncer le projet d’une gouvernance nouvelle dans l’aménagement d’un territoire : mutualisation des idées, des moyens, dégagement de valeurs communes et de principes directeurs.

On y trouve, selon les termes du projet : « un chemin de développement urbain singulier », dans « un mode urbain entre discrétion et intensité », dans lequel des séquences projets viennent porter de grands enjeux d’aménagement du territoire.

Les conditions d’un développement durable y sont évoquées.
Citons : « la confortation du rapport ville/nature, une approche singulière et partagée par les projets urbains de la vallée scientifique ».

Quant au rôle de l’état, il est indispensable à ce niveau d’aménagement, sans doute…

Mais l’esprit du Grand Paris qui répond à la volonté gouvernementale de faire de Paris une « ville-monde » [de façon autoritaire] et d’orienter uniquement l’aménagement de la région en faveur de pôles économiques et financiers, ne permet pas d’envisager la qualité de vie souhaitée dans ce schéma d’aménagement ; ne permet pas globalement d’éviter la mise en concurrence des territoires.

Le paradoxe est là ; mais on comprend bien que Bagneux, confronté au départ de la DGA - doive signer ce contrat de développement territorial.

Et qu’au travers de ce schéma territorial « remontant » des collectivités territoriales, on essaye d’influencer, de créer par l’intérieur, une qualité d’aménagement portée par une certaine qualité démocratique, au plus près de habitants et usagers…
Les questions d’urbanisme, et d’aménagement économique, social, et environnemental, sont tellement loin des habitants et si importantes pour notre destin commun. Une grande entreprise démocratique est effectivement, de les rapprocher des citoyens.

Enfin plus largement la situation exceptionnelle de la région Ile de France, la plus riche de l’Europe, pose question quand les autres régions de France sont trop petites pour trouver un rang digne de ce nom, parmi les régions européennes.
Ne devrait-on pas essayer de rééquilibrer cet héritage historique de notre pays, trop jacobin, comme l’est encore l’esprit du Grand Paris, autoritaire, et qui ne laisse guère de place au principe de « libre administration des collectivités territoriales » porté par la décentralisation ?
Ne devrait-on pas réfléchir à redynamiser d’autres métropoles en France, plutôt que de surdimensionner encore un peu plus l’IDF. Eviter de continuer à aspirer les forces vives d’une « province [française] », trop dépourvue de « travail »…

Sans aller aussi loin, ce schéma territorial même, ne pose pas assez la question des terres agricoles à préserver, même en périphérie de la capitale, quand le potentiel est là. C’est le cas pour la Plaine de Montjean entre Fresnes et Wissous ; sur ces 138 ha, il est urgent de ne pas tout urbaniser. Il est urgent d’utiliser cette opportunité de créer un circuit court d’approvisionnement [agricole ], la place aussi pour une économie locale dynamique qui participe à la respiration et à la qualité du territoire. Mais c’est sans doute voir trop loin…

Un mot sur le logement. 70 000 logements construits par an – pour répondre au besoin de la population….
Mais construire sous la pression ne conduit pas souvent vers un urbanisme de qualité. Ce que notre région doit gérer depuis les grandes opérations des années 60 [le mentor de Christian Blanc, est rappelons-le, Paul Delouvrier, grand ordonnateur de cet urbanisme des années 60] nous le rappelle tous les jours.
Ce n’est pas l’addition simple, des projets qui nous permettra de créer une métropole réellement tournée vers demain, qui sera l’ère « d’après pétrole » . Ni de répondre de façon équilibrée aux besoins des territoires qui sont quelquefois différents, voir contradictoires.

Et puis, le « tous propriétaires » de Sarkozy, n'est pas satisfaisant ; et il n'est pas plus satisfaisant, pour créer ou préserver la mixité sociale des territoires, de devoir avoir systématiquement recours a l'accession sociale à la propriété, pour répondre aux besoins de jeunes familles qui ne trouvent pas de loyer, à la mesure de leur revenu ; et qui par contre trouvent des traites d'emprunt moins chers qu'un loyer. Ce n’est pas normal, ce n'est plus un vrai choix.
Un parcours locatif appuyé sur une offre de logements à louer « normée » - je ne parle pas de logement social, ou bien alors il serait équivalent au PLS - qui ne devrait peut être plus être considéré comme du logement social au même titre que le PLAI ou le PLUS ?. - devrait pouvoir permettre à ceux, qui ne se sentent pas encore prêts pour un ancrage territorial, via la propriété de leur logement, de louer.

Donc construire des logements sociaux PLAI et PLUS, pour les plus fragiles, mais aussi du PLS.
Simplement, il faut varier, ajouter du PLAI et du PLUS la où il y a trop de PLS et à l'inverse, offrir des locations pour les couches moyennes, dans les territoires où les locations ne se trouvent que dans le logement social type PLAI et PLUS... [rien de tout cela n’est évoqué précisément dans cet accord cadre…]

L’intensification urbaine – en petite couronne – n’est pourtant pas incompatible, bien au contraire avec un développement qui prenne en compte les grands enjeux sociaux et écologiques de demain, qui obligeront notre société passer du mode de la « consommation » qui touche tous les domaines, rapports sociaux ou rapports avec la nature, que nous ne pouvons plus « consommer » impunément sans atteindre à des équilibres profonds de notre civilisation, au mode de la « coopération », ce qui instaure aussi un rapport nouveau avec notre environnement.
L’esprit de coopération, insuffle assez naturellement une révolution de conscience, qui pousse vers le respect d’autrui et de l’environnement.
Vivre mieux ensemble, plutôt que de gérer nos rapports en fonction de la loi du profit.

Mais la loi du Grand Paris ne rassure guère sur l’intensification qu’elle propose. Surtout après que l’on ait entendu Nicolas Sarkozy proposer un surCos global de 30% pour les droits à construire sur tout le territoire…[indifféremment, sans permis de construire ? La loi n’est pas encore au point, mais c’est du grand n’importe quoi]


L’accord cadre qui sera signé demain à Bagneux est le début d’un travail avec l’Etat qui devra conduire à l’automne 2013 à la signature du « contrat de développement territorial »
Espérons qu’il soit fructueux, et surtout que l’Etat qui le signera ne sera plus tout à fait le même.
Espérons de plus, que la loi ne soit plus tout à fait la même non plus.

Nous n’approuvons pas cet accord cadre dans son état actuel.
Mais à Bagneux, que faire devant 16 ha désertés sans doute par la DGA en plein cœur de ville ? Qu’il faut absolument construire – je n’ai pas dit bétonné. Le Besoin d’outils d’aménagement, de portage foncier, d’un rééquilibrage de l’activité économique, piloté par l’Etat dans le cadre d’une convention équilibre, impose un certain pragmatisme en attendant le changement…Et un esprit de solidarité et de coopération face à la situation dans cette commune.

Notre groupe se partagera donc sur ce vote.
Abstention, sauf pour moi-même qui voterait ce texte.

Pascale Méker
Conseillère communautaire,
Conseillère municipale déléguée, Bagneux.

PS les mots entre crochets n'ont pas été prononcés.


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